L’aide juridictionnelle : un droit pour accéder à la justice
Aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif mis en place par l’État français pour garantir à toute personne, même sans ressources suffisantes, le droit d’accéder à la justice. Concrètement, elle permet la prise en charge partielle ou totale des frais de procédure et des honoraires d’avocats, huissiers, notaires, ou experts judiciaires.
L’objectif est de rendre la justice accessible à tous, quels que soient les revenus.
Aide juridictionnelle
Dans quels cas peut-on demander l’aide juridictionnelle ?
L’AJ peut être accordée dans un grand nombre de situations :
Procédures civiles
Divorce, litiges familiaux, logement, succession …
Procédures pénales
Assistance d’un avocat lors d’un procès, garde à vue …
Procédures administratives
Contentieux avec l’administration, recours devant le tribunal administratif …
Certaines procédures amiables
Par exemple une médiation familiale ordonnée par un juge
Elle peut donc s’appliquer aussi bien à une personne poursuivie qu’à une personne qui souhaite engager une action en justice.
Aide juridictionnelle
Qui peut en bénéficier ?
Condition de ressource
L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes.
Chaque année, un barème officiel fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser. En 2025, par exemple, le plafond de ressources pour une aide totale se situe autour de 1 100 € nets mensuels pour une personne seule, et environ 1 650 € pour une aide partielle (montants arrondis, évoluant chaque année).
Les revenus pris en compte sont :
Conditions de nationalité et de résidence
Assistance d’un avocat lors d’un procès, garde à vue …
Aide juridictionnelle
Quelle prise en charge ?
Il existe deux formes d’aide :
Aide juridictionnelle totale
L’État prend en charge l’intégralité des frais.
Aide juridictionnelle partielle
L’État prend en charge une partie des frais, l’autre partie restant à la charge du demandeur, selon un pourcentage déterminé.
Aide juridictionnelle
Comment faire la demande ?
Constituer un dossier
Formulaire officiel (Cerfa n°15626*02), pièces justificatives (avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de situation familiale…).
Déposer la demande
L’État prend en charge une partie des frais, l’autre partie restant à la charge du demandeur, selon un pourcentage déterminé.
Attendre la décision
La réponse est communiquée par courrier.
⚠️ Dans certains cas urgents (garde à vue, comparution immédiate), l’avocat peut être commis d’office en attendant la régularisation du dossier d’AJ.
Pour en savoir plus
aide juridictionnelle
Questions fréquentes
01
Puis-je choisir mon avocat si je bénéficie de l’AJ ?
Oui, vous pouvez choisir librement votre avocat, mais il doit accepter de travailler à l’aide juridictionnelle. S’il refuse, le tribunal peut vous en désigner un.
02
Si je perds mon procès, dois-je rembourser l’aide ?
Non, l’AJ n’est pas à rembourser, sauf en cas de fraude ou si votre situation financière s’améliore de manière significative pendant la procédure.
03
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle toutes les procédures ?
Non. Elle ne s’applique pas à certaines démarches (par exemple, une procédure devant un tribunal étranger ou certains litiges commerciaux).
04
Peut-on cumuler l’AJ avec une assurance protection juridique ?
En principe, non : si vous disposez d’une assurance qui prend en charge vos frais de justice, vous ne pouvez pas bénéficier de l’AJ.
05
Que se passe-t-il si mes revenus changent en cours de procédure ?
Vous devez le signaler. L’aide peut être retirée ou révisée si vos ressources augmentent.
06
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
En général, quelques semaines à quelques mois selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.
07
Peut-on demander l’aide juridictionnelle plusieurs fois ?
Oui.
Il est possible de faire une demande pour chaque nouvelle procédure, à condition de toujours remplir les conditions de ressources.
08
L’aide juridictionnelle fonctionne-t-elle en appel ?
Oui.
Il faut toutefois déposer une nouvelle demande pour la procédure d’appel, même si vous avez bénéficié de l’aide en première instance.
09
Que se passe-t-il si l’aide est refusée ?
En cas de refus :
– Vous pouvez contester la décision par un recours
– Vous devrez payer vous-même les frais de justice si le refus est confirmé
10
L’aide couvre-t-elle les frais d’exécution d’un jugement ?
Oui, dans certains cas.
Les frais liés à l’exécution (par exemple par un commissaire de justice) peuvent être pris en charge si l’aide est toujours valable et couvre cette phase.
11
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle si l’on est propriétaire ?
Oui, mais le patrimoine immobilier est pris en compte dans l’examen des ressources.
Être propriétaire ne signifie pas automatiquement un refus.
12
L’aide couvre-t-elle une médiation ou une conciliation ?
Oui.
Elle peut couvrir les frais liés à une médiation judiciaire ou à une conciliation ordonnée par le juge.
13
Un mineur peut-il bénéficier de l’aide ?
Oui.
Les mineurs peuvent en bénéficier, notamment en matière pénale ou dans les affaires familiales.
14
L’aide est-elle rétroactive ?
En principe, elle couvre les frais engagés après le dépôt de la demande.
Cependant, dans certains cas, une admission provisoire peut permettre une prise en charge rapide.
15
L’avocat peut-il refuser un dossier à l’aide ?
Oui.
Un avocat peut refuser de prendre un dossier à l’aide juridictionnelle. Il est alors possible de demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.
Contactez-moi pour plus d’informations concernant l’aide juridictionnelle
Par SMS 7/7J 24/24h
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 19h, sauf urgence